Banque - Demande de certificat de non-paiement pour un chèque sans provision Modèle de lettre Chèque sans provision 2 : Demande de certificat de non-paiement Veuillez utiliser de préférence le modèle de lettre fourni par votre banque. A défaut, utilisez le suivant. En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre. Le chèque que vous avez remis à l’encaissement à votre banque est revenu impayé et rejeté pour défaut de provision. Soit vous représentez le chèque au paiement, la banque vous remettra alors d’office un certificat de non-paiement, soit vous le demandez directement à la banque de l’émetteur du chèque. Ce certificat de non-paiement vous permettra d’entamer une procédure de saisie. Nom et Prénom Adresse Nom de la banque de l’émetteur Adresse A… , le…… Objet : Demande de certificat de non-paiement Madame, Monsieur, Le chèque n° …. d'un montant de .... euros (montant en chiffres et en lettres) établi à mon ordre par (nom et prénom de l'émetteur du chèque) tiré sur ...(le nom de la banque de l’émetteur) a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision. Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser par retour un certificat de non-paiement afin que je puisse faire éventuellement procéder à une saisie. Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signature Copyright © Fédération bancaire française (FBF)